Abrogation de la loi pénale – Définition

L’abrogation de la loi pénale est expresse quand elle résulte de la volonté formelle du législateur mais tacite dans le cas où la nouvelle lio est incompatible avec l’ancienne.

Cependant, elle ne peut résulter de la désuétude, c’est-à-dire de la non-application prolongée du texte pénal.

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