la maladie, source de responsabilité pénale

maladie et responsabilité pénale

l’incrimination des atteintes à la santé

Le  droit pénal intervient pour incriminer des comportements de nature à nuire à la santé des individus, soit en provoquant une maladie, soit en aggravant une maladie déjà existante.

Ces comportements peuvent être le fait de tiers ou le fait de l’individu lui-même.

  • incrimination des atteintes portées à la santé par autrui

La maladie constitue une atteinte à l’intégrité physique de la personne, et dans les cas les plus graves, à sa vie. Les comportements consistants à provoquer la maladie d’autrui ou à aggraver une maladie existante sont, de ce fait, susceptibles d’être poursuivis sur le fondement des atteintes à la vie ou à l’intégrité de la personne, la maladie constituant alors le résultat de l’infraction : 2 exemples

- la contamination par le virus du sida :

      • le rejet de la qualification d’empoisonnement faute de dol spécial = crim. 18 juin 2003 affaire du sang contaminé.
      • L’admission de la qualification d’administration de substances nuisibles = crim. 10 janvier 2006 pour la transmission du virus du sida par voie de relation sexuelle.

- l’infraction de blessure et d’homicide involontaire retenue pour les médecins suite à une erreur de diagnostic ou à l’administration de mauvais traitements : la chambre criminelle considère les médecins comme des auteurs directs dans ce cas. Donc une simple imprudence suffit = crim. 13 novembre 2002.

  • incrimination des atteintes à la santé portées par l’individu lui-même

Le droit pénal intervient pour protéger l’individu contre lui-même. Dans ce cas, on a un conflit entre la sauvegarde de la santé publique et le droit de chacun de disposer de son propre corps.

Parfois, c’est le droit de chacun de disposer de son propre corps qui prend le dessus : Ex : la consommation de tabac ou l’alcoolisme font l’objet d’incriminations pénales – le dopage sportif a été dépénalisé en 1989.

Dans d’autres cas, c’est la sauvegarde de la santé publique qui prend le dessus. On a alors deux types d’incriminations :

  • On incrimine les comportements de nature à conduire autrui à nuire à sa propre santé (publicité illicite en faveur de l’alcool…)
  • On incrimine directement les comportements consistants dans le fait de nuire à sa propre santé (ex : la toxicomanie est réprimé à travers l’usage de stupéfiants)

l’incrimination des atteintes aux malades

Le  droit pénal n’intervient pas pour protéger la santé de l’individu mais pour protéger les intérêts et les droits de l’individu dont la santé est défaillante. Plusieurs niveaux d’intervention : d’abord, la protection de la dignité du malade (ex des discriminations) mais aussi la protection de la vie privé du malade.

la maladie est un élément de la vie privé du malade qui, comme les autres éléments de la vie privé, doit être protégée de la divulgation : c’est le secret médical.

la protection de l’intégrité physique du malade : c’est l’infraction de délaissement d’une personne hors d’Etat de se protéger :  le malade y est implicitement inclus.

La protection du patrimoine du malade : C’est l’abus de faiblesse, car la maladie est considérée par le droit pénal comme une cause de vulnérabilité.

 

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