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De quels présidents parlons nous ici?! : Il s’agit bien des “Souverains” suivants : les présidents des Tribunaux de Grande Instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, un juge d’instance ou le premier...
Les mots peuvent être trompeurs et faire croire à l’existence d’un engagement parfaitement illusoire. L’accord contractuel est l’expression d’un tout, et chaque cocontractant doit être méfiant du verbiage employé dans la négociation. Par conséquent le...
La filiation légitime appartient à l’enfant conçu pendant le mariage. La filiation naturelle est le lien qui lie l’enfant né hors mariage à l’un de ses parents. Le code civil de 1804 consacre l’infériorité...
Adjonction de nom – impossibilité de substituer une requête contentieuse à une déclaration conjointe en matière de nom de l’enfant naturel CA Versailles, 29 juillet 2005 Les deux parents qui exercent en commun l’autorité...