La vérité en droit de la filiation
La filiation légitime appartient à l’enfant conçu pendant le mariage. La filiation naturelle est le lien qui lie l’enfant né hors mariage à l’un de ses parents. Le code civil de 1804 consacre l’infériorité...
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LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 5 – 2
2) Les limites de la solidarité nationale Ainsi, on constate une perturbation majeure dans la mise en œuvre de ces fonds qui consiste à instiller des mécanismes issus de la responsabilité individuelle dans celui de...