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1) Les présomptions légales – Les présomptions tenant à l’identité du responsable pénal : Directeur de publication en matière de presse (article 24 de la loi de 1881 : le responsable pénal des infractions commises...
La loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, implique quelques remarques sur les dispositions relatives au droit pénal générale et au droit pénal spécial. I/ Droit pénal général Application de la loi...
L’état de droit est une conception qui nous vient d’Allemagne (Bismarck). Cette lexicalisation s’accompagne d’une signification précise. L’Etat de droit est ce qui dès le XVIIIème, il a des caractéristiques : il n’agit pas contre...
Selon l’art 122-4, est pénalement irresponsable la personne qui accomplit un acte « prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » ou « commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal...
Règles communes On entend par emploi précaire l’ensemble des modes de mise au travail organisées par la loi sous la forme du recours à des contrats affectés d’un terme qui échappent aux règles gouvernant...
I/Beccaria Cesare Beccaria, ou encore César Bonesana, marquis de Beccaria, (né le 15 mars 1738 à Milan, mort le 28 novembre 1794 à Milan), fut un intellectuel italien de premier plan à la fin...