Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
Aux termes de l’art L120-2 « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir...
2) Les effets de la solidarité passive Il existe, traditionnellement deux types d’effets à la solidarité passive : les effets principaux et les effets secondaires qui rendent encore plus lourde la charge de la solidarité...