Cours de Droit

défense légitime régime

Régime de la défense légitime

Unification des conditions de légitimité de la défense  Conditions relatives au fait générateur de la défense Dans tous les cas, pour que la défense soit légitime, il faut qu’elle intervienne en riposte à un...

riposte

La légitime défense

Elle répond à un souci d’équité et à l’idée selon laquelle la responsabilité pénale suppose le libre arbitre. Elle supprime la responsabilité pénale et civile (crim 13.12.89), elle bénéficie à la personne morale. Les...