Category: Droit Civil

référé

La procédure du référé

La procédure de référé aboutit au prononcé d’une ordonnance provisoire, rendue à la demande d’une partie, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir...

choses en droit civil

Les choses en droit civil

          La summa divisio du droit privé consiste dans la distinction entre les personnes et les choses qui se retrouve tant dans le Code civil que pénal. Cette logique binaire...

autorité de chose jugée

L’autorité de la chose jugée

Il s’agit de l’autorité particulière qui s’attache à ce qui a été décidé par une sentence judiciaire: ce qui a été décidé par le juge est désormais incontestable et si la demande initiale est renouvelée,...