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La notion de contrat

Cours (civil) / Droit Civil

10 Apr, 2011

Le Contrat – Notion – Définition de Jacques Ghestin

Jacques GHESTIN : la notion de contrat Le contrat est un accord de volontés, qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit : un accord de volontés. Cet accord de volontés...

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