Présomption et Droit Pénal
C’est une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier. Ce procédé technique entraîne pour celui qui en bénéficie...
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Le Pouvoir Politique – Notion
1/ Le Pouvoir Politique Définition en droit constitutionnel: Étymologiquement : c’est le pouvoir dans la cité, dans l’Etat. C’est le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays,...