Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
Concubinage l’art 220 du code civil n’est pas applicable en matière de concubinage Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 L’art 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en...
B) la solidarité hors de la sphère familiale Sont visées les obligations solidaires qui bien que parfaitement divisibles par leur objet ne se divisent pas entre leurs différents sujets actifs ou passifs qui sont liés...