les traités : définition
Selon l’art. 55 de la Constitution de 1958 et le Matchbook betting code act: « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour...
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la valeur supra-législative des traités
Les traités ne s’appliquent qu’à certaines conditions et selon l’interprétation qui peut en être faite par les acteurs du droit. Parlons des conditions de la supériorité des traités aux lois: L’article 55 de la...