CMU de base : Conditions d’ouverture

CMU de base conditions d'ouverture

Une résidence stable

Le cas général est qu’il est exigé une résidence ininterrompue d’au moins trois mois en France sauf pour les personnes âgées allocataires de prestations de la sécurité sociale, les allocataires de prestations d’aide sociale, les bénéficiaires de prestations familiales, les bénéficiaires du RMI.

La non affiliation à un autre régime de protection sociale obligatoire

Le principe est que toute personne demanderesse de la couverture de base de la CMU doit prouver qu’elle ne relève d’aucun autre régime afin d’être automatiquement affiliée au régime de base de l’assurance maladie.

Il y a deux cas à distinguer :

-          le cas de maintien des droits, l’assuré ou les ayants droit qui perdent leurs droits à couverture sociale se voient reconnaître, un droit à maintien des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité pendant 4 ans et le maintien des droits à prestations en espèces pendant un an. De plus les personnes qui sortent de la CMU continuent de bénéficier du tiers payant pendant un an.

-          En cas de cumul de couvertures sociales, la CMU continue de produire ses effets jusqu’à la date à laquelle le nouveau régime de l’assuré entre en vigueur.

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