Principe de non discrimination au moment de recruter

discriminationAux termes de l’art L120-2 « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Cette règle générale a vocation à s’appliquer lors de l’embauche du salarié. Elle illustre le principe de non discrimination qui sous-tend le choix du salarié et l’exécution de la relation de travail.  Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. La loi prévoit également des sanctions pénales. Il existe des exceptions légales.

Il est très difficile au salarié d’apporter la preuve de la discrimination. La loi autorise le syndicat et les associations régulièrement constituées depuis 5 ans au moins pour la lutte contre les discriminations à se substituer à lui dans cette démarche sous réserve de son accord. Sur le plan probatoire, il est simplement demandé de produire des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. L’employeur ne peut être contraint à l’embauche.

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1 Response

  1. Pieux says:

    cours de droit.

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