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L’état de droit est une conception qui nous vient d’Allemagne (Bismarck). Cette lexicalisation s’accompagne d’une signification précise. L’Etat de droit est ce qui dès le XVIIIème, il a des caractéristiques : il n’agit pas contre...
Le constitutionnalisme est le mouvement apparu sous les Lumières. Il s’est efforcé de substituer aux coutumes existantes (vagues et imprécises) des Constitutions écrites dans le but de limiter l’absolutisme et le despotisme des monarques. La...
I- Le juge pénal sous l’emprise de la loi A. Interdiction de tout rôle créateur du juge pénal 1. Conséquences du principe de légalité s’agissant des peines et des incriminations Tout rôle créateur du...