Les femmes battues
I/ Définition – Au sens strict du terme : les femmes battues sont les personnes de sexe féminin ayant subi des coups. – Au sens plus général : on regroupe sous ce terme toutes les femmes...
Tagged: violences conjugales
Diversification des critères de rattachement de l’infraction commise à l’étranger – Consécration des systèmes fondés sur la personnalité
I/ applicabilité de la compétence personnelle active et passive L’article 113-6 CP, prévoit la compétence de la loi française lorsque l’infraction a été commise par un français à l’étranger. 3 conditions à remplir pour...