Diversification des critères de rattachement de l’infraction commise à l’étranger – Consécration des systèmes fondés sur la personnalité

infractionI/ applicabilité de la compétence personnelle active et passive

L’article 113-6 CP, prévoit la compétence de la loi française lorsque l’infraction a été commise par un français à l’étranger. 3 conditions à remplir pour que l’article soit applicable :

›        nationalité française de l’auteur

›        l’infraction commise doit être un crime ou un délit

›        s’il s’agit d’un délit, la réciprocité d’incrimination est exigée – exigence écartée dans des cas de plus en plus nombreux :

  • la victime du délit est de nationalité française
  • il s’agit d’une infraction sexuelle : loi du 17 juin 1998
  • le délit est commis à bord d’un aéronef
  • c’est un cas de proxénétisme à l’égard d’un mineur (loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales)

Compétence personnelle passive : article 113-7 CP :

›        compétence de la loi pénale française pour tous les crimes ou délits commis hors du territoire de la République quand la victime est de nationalité française.

›        Ici, la réciprocité d’incrimination n’est pas exigée.

›        Le champ de cette compétence est donc plus étendu que celui de la compétence personnelle active.  C’est ce qui explique que la compétence personnelle passive absorbe la compétence personnelle active quand l’auteur et la victime du délit sont français. Dans ce cas, la loi pénale française s’applique sans condition de réciprocité.

II/ application des compétences personnelles actives et passives

Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre, l’exercice des poursuites obéit à 2 particularités :

›        si l’infraction est un délit, les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la requête du ministère public :

  • elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle du pays où l’infraction a été commise.
  • Cette exigence est écartée quand l’infraction est commise à bord d’un aéronef, en matière d’infractions sexuelles et depuis la loi du 4 avril 2006, en cas de violences ou de proxénétisme commis à l’égard d’un mineur.

›        Les poursuites en France sont impossibles si la personne a été jugée définitivement à l’étranger : on applique ici la règle de non bis in idem.

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