La territorialité de la complicité en droit pénal

loi penale françaiseI/acte de complicité en France, infraction principale à l’étranger

Selon l’article 113-5 CP, l’acte de complicité en France d’une infraction principale commise à l’étranger relève de la compétence de la loi pénale française.

Deux conditions doivent néanmoins être remplies de manière cumulative pour que la loi française trouve à s’appliquer :

  • la réciprocité d’incrimination du fait principal. Les faits doivent être incriminés en France et dans le pays où ils ont été commis.
  • l’infraction principale doit avoir été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère : seule la constatation compte. Peu importe qu’elle ait ou non aboutit à une condamnation. La constatation est exigée car on veut s’assurer du fait que les faits ont bien été commis et donc de l’emprunt de criminalité.

II/acte de complicité à l’étranger, infraction principale commise en France

De jurisprudence constante, l’acte de complicité à l’étranger d’une infraction principale commise en France, relève de la compétence de la loi pénale française.

La raison en est la suivante : les juridictions nous expliquent que l’acte de complicité à l’étranger doit être considéré comme un fait constitutif de l’infraction principale commise en France. C’est donc le principe de territorialité qui justifie l’application de la loi pénale française.

You may also like...

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>