Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
I/acte de complicité en France, infraction principale à l’étranger Selon l’article 113-5 CP, l’acte de complicité en France d’une infraction principale commise à l’étranger relève de la compétence de la loi pénale française. Deux...
La tendance expansionniste de la loi pénale française a pour conséquence directe une tendance à l’application extensive du principe de territorialité. I/la conception large du territoire Le territoire de la République inclu : › le...