Action publique – Définition

L’action publique est une action pour l’application de la loi pénale mise en mouvement et exercée au nom de la société par un corps spécial de magistrats (le ministère public) ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi contre l’auteur supposé de l’infraction.

Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée, c’est-à-dire la victime.

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1 Response

  1. elmers tarik says:

    je suis marocain je veux voir un visa pour aller au canada en but d’étudier et de travailler

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