Généralités sur les obligations et classification

droit des obligationsle droit personnel ou droit de créance est un rapport juridique entre un sujet actif, le créancier et un sujet passif, le débiteur faisant naître entre eux des obligations à caractère pécuniaire. Le débiteur s’oblige envers le créancier à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

L’obligation est un donc un lien de droit par lequel une personne est astreinte envers une autre à une prestation ou à une abstention. Mais c’est là l’aspect du débiteur car pour le créancier, l’obligation est un droit, une créance.

Donc premier caractère de l’obligation, elle est lien de droit ce qui signifie que quand elle n’est pas volontairement exécutée, il y aura possibilité d’exécution forcée avec divers moyens de coercition.

Second caractère c’est son caractère pécuniaire. Distinction classique entre les droits patrimoniaux dont font partie les droits personnels et les droits extra patrimoniaux qui recouvrent les droits de la personnalité, les droits familiaux et les droits intellectuels. Mais dans beaucoup de cas, c’est l’ interdépendance que l’on constate.

Troisième caractère, lien entre deux personnes, ici on retrouve l’opposition entre droit personnel et droit réel. Le créancier d’un droit personnel n’a de droit qu’à l’égard de la personne de son débiteur et non sur ses biens individuellement, c’est sur l’ensemble de son patrimoine seulement qu’il dispose d’un gage général. Une obligation n’a d’effet qu’entre les deux personnes, c’est le principe de l’effet relatif du droit personnel.

Au niveau européen, il est question depuis quelques années de l’élaboration d’un code civil européen mais des conclusions d’un colloque en Belgique en 2001, il apparaissait que ce projet était un peu prématuré. Depuis néanmoins, les travaux ont avancé et l’académie des privatistes européens (créée en 1992 à l’issue du colloque de Pavie), vient de publier le livre premier du code européen des contrats. De son côté la commission européenne a publié en février 2003 une nouvelle communication intitulée « un droit européen des contrats plus cohérent, plan d’action ».  Il ressort de ce texte qu’en 4 ans devait être élaboré un ensemble de principes, de clauses types dont l’objet était de gouverner les relations contractuelles transfrontalières dans l’UE. Par ailleurs, en janvier 2003, la commission a adopté un livre vert sur les transformation de la convention de Rome de 80 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sa modernisation mais que projet .

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