les traités : définition
Selon l’art. 55 de la Constitution de 1958 et le Matchbook betting code act: « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour...
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La valeur infra-constitutionnelle des traités
La supériorité de la Constitution par rapport aux traités internationaux est affirmée, mais il existe une spécificité concernant les traités communautaires. L’ordre juridique communautaire comprend les traités exécutifs qui forment le droit communautaire originaire...
la valeur supra-législative des traités
Les traités ne s’appliquent qu’à certaines conditions et selon l’interprétation qui peut en être faite par les acteurs du droit. Parlons des conditions de la supériorité des traités aux lois: L’article 55 de la...
L’ordre public – Notion
En droit administratif, cette notion repose sur la défense de diverses finalités fixées par les textes : la tranquillité, la sécurité, la salubrité publiques Ce sont les objectifs consacrés par la loi municipale du...