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Le juge administratif n’interprète pas les traités de la même façon, qu’il s’agisse des traités internationaux ou des traités communautaires. Concernant le droit international, hors droit communautaire, la solution actuelle est apportée par le...
Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La République Française, fidèle à sa tradition, se conforme aux règles de droit public international ». Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif....