La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif

pyramide de kelsenLe préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La République Française, fidèle à sa tradition, se conforme aux règles de droit public international ».

Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif. Mais elles jouent un rôle important du fait du développement du droit international et du contrôle de ces normes par le juge administratif.

Avant, l’article 26 de la Constitution de 1946 disposait que : « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dabs le cas même où ils seraient contraires aux lois françaises ».

Désormais, l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie la place des traités dans la hiérarchie des normes. Ainsi, nous passons d’une valeur législative à une valeur supra législative.

Depuis, la France a ratifié de plus en plus de textes internationaux.

Alors, les juges se trouvent confronté à de nombreux litiges qui invoquent la violation d’un traité ou accord international par un acte administratif.

Ainsi se pose la question de la situation des traités par rapport aux deux normes les plus importantes dans l’ordre juridique interne français, que sont la loi et la Constitution, ainsi que leur insertion dans l’ordre juridique interne.

Dans la hiérarchie, les traités ont une valeur supra législative et une valeur infra constitutionnelle.

 

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