Enquête – jugement et clôture

  • enquete clotureLe Procès-verbal d’enquête :

Lorsque l’enquête a lieu à la barre du tribunal, il n’est pas rédigé de procès-verbal si l’affaire est jugée en 1er et dernier ressort et si l’affaire est immédiatement jugée. Un PV doit en revanche être établi chaque fois qu’un appel est possible afin de renseigner les juges du 2nd degré. Il en est de même chaque fois que l’enquête est  faite devant un juge commis afin que le tribunal ait connaissance des témoignages.

Le PV est dressé par le greffier et contient un certain nombre de mentions, ainsi que les déclarations des parties et leur comportement durant l’audition. Le témoin peut changer sa déclaration (les modifications sont inscrites en marge ou à la suite). Il signe la déposition et mention est faite s’il ne veut pas. Le magistrat et le  greffier signe également le PV qui est déposé au dossier de l’affaire.

  •  Clôture de l’enquête :

L’enquête doit être en principe achevée dans les délais prescrits selon le calendrier de l’enquête. Dès que l’enquête est achevée, l’instance se poursuit à la diligence du juge.

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