Homicide Volontaire : Notion

L’Homicide volontaire (ou meurtre) est, selon le code pénal, une atteinte intentionnelle à la vie d’autrui.

  • L’élément légal de l’infraction

Selon l’article 221-1 du code pénal, “le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle”.
GARRAUD définit le meurtre comme “la destruction volontaire et injuste de la vie d’un homme par le fait d’un autre homme”.
L’ancien code pénal en donnait la définition suivante : “homicide commis volontairement” (article 295)
  • Les conditions préalables du meurtre

Elles constitue la scène où vont évoluer les auteurs de l’infraction.

La victime doit être une personne humaine car le meurtre ne peut se consommer que par la suppression de la vie d’autrui.

La victime doit être une personne née et viable car, s’il s’agit d’un foetus, seule la qualification d’avortement illégal (article 223-10 du code pénal) et non celle de meurtre ne pourrait être retenue.

La victime doit être un tiers par rapport à l’auteur. Le suicide restera donc impuni en ce cas. Il existe néanmoins l’infraction de provocation au suicide (article 223-13 du code pénal).

Le consentement de la victime est indifférent : le cas de l’euthanasie doit cependant être nuancé.

 

 

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