Le choix de la qualification pénale

qualification pénale

La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle le juge fait entrer des éléments de fait dans des catégories juridiques préétablies, afin de leur appliquer un régime déterminé. C’est la qualification retenue qui sera déterminante du traitement pénal auquel l’individu sera soumis. Selon le principe de légalité, aucun citoyen ne peut faire l’objet de poursuites pénales si l’infraction et la sanction n’ont été au préalable décrites précisément par un texte de loi. Donc, quand un comportement n’entre dans le champ d’aucune qualification pénale, la relaxe ou l’acquittement s’imposent. C’est l’hypothèse inverse qui pose problème : que se passe-t-il quand plusieurs qualifications pénales peuvent s’appliquer à un seul et même comportement. Ainsi, le choix de la qualification pénale ne pose problème que dans l’hypothèse où un fait matériel unique apparaît susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales.

Dans cette hypothèse, la règle non bis in idem protectrice des libertés individuelles entre en confrontation avec la sauvegarde d’autres intérêts : l’ordre public notamment. Ainsi le problème se pose de savoir comment doit procéder le magistrat pour choisir la qualification pénale recouvrant les faits qui lui sont soumis. La protection des libertés individuelles impose en matière de concours de qualification le principe d’une déclaration de culpabilité unique. Cependant, la protection de l’intérêt du prévenu peut entrer en conflit avec la protection d’intérêts divergents ce qui explique les limites du principe d’une déclaration de culpabilité unique.

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