Tagged: principe de legalite

qualification pénale

Le choix de la qualification pénale

La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle le juge fait entrer des éléments de fait dans des catégories juridiques préétablies, afin de leur appliquer un régime déterminé. C’est la qualification retenue qui sera déterminante...

oubli

Amnistie, Prescription et grâce

Une répression utile ne saurait s’entendre d’une vindicte systématique en tout temps et en tout lieu. Dès lors que le droit pénal doit apaiser le corps social après le trouble causé par l’infraction, il...