L’enquête – les témoins

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En principe toute personne ayant eu connaissance des faits contestés peut être témoin, sans distinction de sexe et de nationalité. On considère généralement que les parties ne peuvent être témoins dans leur propre cause mais un arrêt de la CEDH de 1993 se fonde sur le principe de l’égalité des armes pour considérer que cela est possible.
La capacité de témoigner est fixée à 18 ans. En exécution de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la loi du 8 janvier 1993 autorise tout mineur “capable de discernement” à être entendu dans toute procédure le concernant.
Sont frappées d’une incapacité de témoigner les personnes qui ont été condamnées à une peine entraînant la dégradation civique. Ces personnes ne peuvent être admises à prêter serment et le juge est libre de recevoir ou d’écarter leurs déclarations qu’il apprécie souverainement.
Les personnes qui présentent un intérêt légitime peuvent être dispensées de témoigner, soit celles qui sont tenues ausecret professionnel, les parents ou alliés en ligne directe ou le conjoint même divorcé d’une des parties.
Les témoins sont convoqués au moins 8 jours avant le jour où l’enquête aura lieu. La participation du témoin à l’enquête est obligatoire. Afin que l’enquête se déroule contradictoirement, les parties doivent aussi être convoquées.

 

L’audition des témoins:
Les témoins sont entendus soit à la barre du tribunal, soit par un juge commis, soit par le juge de la mise en état ou un juge spécialement désigné. Avant d’être entendu, chaque témoin décline son nom, prénom, profession, adresse, ses rapports avec les parties… Il prête serment de dire la vérité et est informé par le juge des amendes encourues en cas defaux témoignage. Le témoin doit déposer oralement et non pas lire une déposition préparée à l’avance. Les parties peuvent demander au juge de poser des questions aux témoins.
Après avoir été entendu, chaque témoin reste à la disposition du magistrat jusqu’à la fin de l’enquête. Dans le
cas où un PV est rédigé, le témoin est invité à signer sa déposition.

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