L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...
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II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...
I- Le juge pénal sous l’emprise de la loi A. Interdiction de tout rôle créateur du juge pénal 1. Conséquences du principe de légalité s’agissant des peines et des incriminations Tout rôle créateur du...
2) Les limites de la solidarité nationale Ainsi, on constate une perturbation majeure dans la mise en œuvre de ces fonds qui consiste à instiller des mécanismes issus de la responsabilité individuelle dans celui de...
2) Le solidarisme contractuel Le solidarisme contractuel, à rebours de la théorie de l’autonomie de la volonté, part du postulat de l’inégalité entre les parties contractantes. Le contrat n’est donc pas librement formé et sa...
II) L’imitation d’une solidarité au sens large en droit positif Il existe, en effet, une tendance relativement récente du droit positif a instiller de la solidarité dans tout le droit civil non en se...
2) Les effets de la solidarité passive Il existe, traditionnellement deux types d’effets à la solidarité passive : les effets principaux et les effets secondaires qui rendent encore plus lourde la charge de la solidarité...