Le Contrat – Notion – Définition de Jacques Ghestin
Jacques GHESTIN : la notion de contrat Le contrat est un accord de volontés, qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit : un accord de volontés. Cet accord de volontés...
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Adjonction de nom – décision – CA Versailles, 29 juillet 2005
Adjonction de nom – impossibilité de substituer une requête contentieuse à une déclaration conjointe en matière de nom de l’enfant naturel CA Versailles, 29 juillet 2005 Les deux parents qui exercent en commun l’autorité...
Concubinage – décision (Cass. 1ère civ, 27 avril 2004)
Concubinage l’art 220 du code civil n’est pas applicable en matière de concubinage Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 L’art 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en...
L’Etat – Notion et Invention
L’invention de l’Etat Du verbe stare, se tenir fermement debout. L’Etat c’est ce qui dure, ce qui résiste. Il est la forme organisée des sociétés modernes pour affronter les aléas de l’histoire.L’Etat ne se...
Modernité et Individualisme – Dualité des Notions
Au-delà des évidences, il s’agit d’interroger le rapport entre modernité et individualisme et ses conséquences pour le lien social et politique. L’individualisme contemporain est souvent un communautarisme, sinon un conformisme, et non une véritable...
L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...