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Il n’y a plus un statut unique de « l’être humain avant la naissance » mais différents régimes juridiques correspondant aux hypothèses variées où il se trouve désormais impliqué. Ce statut dépend d’une nouvelle...
La finalité de l’Etat est l’homme envisagé dans sa liberté et à travers le bien commun. L’Etat n’est jamais sa propre fin. Dès lors, on peut assignerà l’Etat deux sortes de fonctions. I/Les fonctions...
Jacques GHESTIN : la notion de contrat Le contrat est un accord de volontés, qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit : un accord de volontés. Cet accord de volontés...