Cours de Droit Pénal

Retrouvez nos cours de droit pénal et la jurisprudence en matière de droit pénal :

Le jugement – Définition

Le jugement – DéfinitionIl désigne toute décision de justice qui termine une instance en statuant au fond ou règle un incident, tant en matière contentieuse que gracieuse. Dans un sens plus étroit, le jugement désigne la décision d’une juridiction du 1er degré alors que les décisions des juges uniques prennent le nom d’ordonnance, celles de l’arbitre le…
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Les mesures de sûretés – notion

Les mesures de sûretés – notionLa loi du 12 décembre 2005 est la seule loi qui parle expressément de mesures de sûretés. Elle sont de simples précautions de protection sociale destinées à prévenir la récidive d’un délinquant ou à neutraliser l’état dangereux. Elle se distingue très nettement des peines par leur fondement, par leur but et par leur contenu….
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Amnistie, Prescription et grâce

Amnistie, Prescription et grâceUne répression utile ne saurait s’entendre d’une vindicte systématique en tout temps et en tout lieu. Dès lors que le droit pénal doit apaiser le corps social après le trouble causé par l’infraction, il doit nécessairement faire une place au travail du temps, et aux sentiments d’oubli et de pardon qui l’accompagne le plus…
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Le régime variable des présomptions

Le régime variable des présomptionsI/ Le régime des présomptions favorables à la personne poursuivie 1) Possibilité de la preuve contraire Les présomptions favorables à la personne poursuivie sont toutes des présomptions simples donc susceptibles d’être renversées par la preuve contraire. Cette preuve contraire est toujours libre. Donc les présomptions favorables à la personne poursuivie ont pour effet de…
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Les Présomptions défavorables à la personne poursuivie

Les Présomptions défavorables à la personne poursuivie1) Les présomptions légales -  Les présomptions tenant à l’identité du responsable pénal : Directeur de publication en matière de presse (article 24 de la loi de 1881 : le responsable pénal des infractions commises par voie de presse est le directeur de publication). Propriétaire du véhicule : le titulaire de la carte de grise : présomption…
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Les Présomptions favorables à la personne poursuivie

Les Présomptions favorables à la personne poursuivie1) Présomption justifiée par les garanties du justiciable : la présomption d’innocence Définition : son principe signifie que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable. La présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité…
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Présomption et Droit Pénal

Présomption et Droit PénalC’est une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier. Ce procédé technique entraîne pour celui qui en bénéficie la dispense de prouver le fait inconnu difficile, voire impossible, à établir directement. La présomption est une supposition de départ,…
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Sang Contaminé , justice malade, droit pénal avili…

Sang Contaminé , justice malade, droit pénal avili…Le scandale du sang contaminé aura entraîné rien moins qu’une perte de confiance totale de la population tant dans la médecine, dans les décideurs publics que dans les institutions judiciaires. I/ Catastrophe judiciaire La cour de cassation se défausse sur les juges du fond Pour chacune des 3 qualifications éventuellement applicables : l’empoisonnement, l’homicide involontaire…
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Loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II

Loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben IILa loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, implique quelques remarques sur les dispositions relatives au droit pénal générale et au droit pénal spécial. I/ Droit pénal général Application de la loi pénale dans l’espace Elle a inséré un article 113-8-1 dans le code pénal qui déclare applicable la loi française à…
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L’Etat de nécessité en droit pénal

L’Etat de nécessité en droit pénalSelon l’art 122-7 « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est…
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L’ordre ou l’autorisation de la loi ou de règlement et commandement de l’autorité légitime

L’ordre ou l’autorisation de la loi ou de règlement et commandement de l’autorité légitimeSelon l’art 122-4, est pénalement irresponsable la personne qui accomplit un acte « prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » ou « commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Concernant l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement : ces exceptions sont prévues dans l’intérêt de la…
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La consécration des systèmes fondés sur la réalité de l’infraction commise à l’étranger

La consécration des systèmes fondés sur la réalité de l’infraction commise à l’étrangerI/ la compétence réelle Article 113-10 CP : l’article énumère des infractions qui doivent être considérées comme portant gravement atteinte aux intérêts de la France. Parmi ces infractions, il y a l’exemple des crimes et délits commis contre des agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français. La compétence réelle vaut pour toutes les infractions énumérées à…
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