L’Etat de nĂ©cessitĂ© en droit pĂ©nal

06/10/2011

danger

Selon l’art 122-7 « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est la consécration de l’arrêt du 28.06.58.

Selon Colmar 06.12.57, l’état de nécessité se définit comme « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale ».

L’état de nécessité répond donc bien à des considérations d’équité.

Des Conditions d’acceptation Ă©mergent alors :

  • un danger actuel ou imminent : il doit ĂŞtre rĂ©el et pas Ă©ventuel. Il n’y a pas de jurisprudence claire sur l’hypothèse du danger putatif. l’indiffĂ©rence quant Ă  la nature du danger est Ă  souligner. Dans la ligne de sa jurisprudence antĂ©rieure, la Cour de Cassation a posĂ© le principe selon lequel un prĂ©venu ne pouvait prĂ©tendre avoir agi en Ă©tat de nĂ©cessitĂ© dès lors qu’il s’était volontairement placĂ© dans une situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prĂ©visible du danger. Il ne faut donc pas de faute antĂ©rieure.
  • Une rĂ©action nĂ©cessaire et proportionnĂ©e : il faut que ce soit le meilleur moyen. L’intĂ©rĂŞt prĂ©servĂ© doit ĂŞtre supĂ©rieur Ă  l’intĂ©rĂŞt sacrifiĂ©.

Les effets sont, quant Ă  eux, doubles puisqu’il supprime la responsabilitĂ© civile, et il bĂ©nĂ©ficie en principe Ă  tous les participants et notamment aux personnes morales.

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