Unification des conditions de légitimité de la défense
- Conditions relatives au fait générateur de la défense
Dans tous les cas, pour que la défense soit légitime, il faut qu’elle intervienne en riposte à un danger. Nécessairement une infraction pénale : crime ou délit pour la légitime défense des biens. Avec l’état de nécessité, il peut trouver origine dans tout type de cause, telles que les difficultés financières. Avec l’exercice des droits de la défense, le danger consiste dans le fait de ne pas être en mesure de faire valoir ses droits dans le cadre d’une instance judiciaire ou administrative.
Le problème du danger putatif : celui qui n’existe que dans l’esprit de celui qui s’est défendu. Il est toujours apprécié de la même manière : il suffit à justifier l’infraction dès lors qu’il apparaitra vraisemblable.
La justification est exclue dès lors que le fait générateur de la défense est autorisé par la loi. Ex : pas de légitime défense pour celui qui se défend face à une arrestation régulière de policiers. Crim 19.11.02[1] : affaire José Bové, pas d’état de nécessité parce que les cultures OGM sont permises par la loi.
- Conditions relatives à l’acte de défense
Quelque soit le cas, l’acte doit toujours être nécessaire et proportionné. Sur la nécessité, la jurisprudence et le législateur distinguent entre la simple nécessité (légitime défense) et la stricte nécessité (exercice des droits de la défense). La différence en pratique est très mince. On parle de simple nécessité quant l’acte de défense est le meilleur moyen d’éviter le péril et de stricte nécessité quand il est l’unique moyen.
Selon le législateur, l’ordre de la loi ne nécessite ni proportionnalité ni nécessité. Mais selon la chambre criminelle, le 18.02.03, l’autorisation de la loi est à elle seule insuffisante à justifier l’action des gendarmes. Il faut que cette action soit nécessaire et proportionnée.
Pour l’exercice des droits de la défense, la jurisprudence précise que l’infraction n’est justifiée que dans la mesure où elle est strictement nécessaire.
Uniformisation des effets de la défense légitime
- Quant à la responsabilité pénale
Toutes les causes opèrent in rem c’est-à-dire qu’elles étendent leurs effets au complice.
- Quant à la responsabilité civile
Depuis très longtemps, la jurisprudence admet que la légitime défense (crim 13.12.89) et l’ordre de la loi ont pour effet de faire obstacle à la responsabilité civile. Civ 1ère 01.03.05 : la solution est la même en matière d’état de nécessité.
La position de la chambre sociale en matière d’exercice des droits de la défense est d’admettre à titre de preuve des documents qui résultent d’une infraction.
[1] D. Mayer « la violence est-elle un mode légitime de contestation de la loi ? » : pour les demandeurs, la destruction était un moyen de sauvegarder leur droit à la vie privée (revendication conforme à la jurisprudence de la CEDH pour qui le droit de vivre dans un environnement sain fait partie de l’art 8 de la convention). Pradel : « ce qui s’oppose à ce que la loi permet ne saurait être tenu comme nécessaire ».
