Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
L’Homicide volontaire (ou meurtre) est, selon le code pénal, une atteinte intentionnelle à la vie d’autrui. L’élément légal de l’infraction Selon l’article 221-1 du code pénal, “le fait de donner volontairement la mort à...
Nous vous signalons le site La-Philosophie.com qui publie une synthèse précise sur les cours de Hegel dédiés au droit, publié sous La Philosophie du droit : http://la-philosophie.com/philosophie-droit-hegel
L’action publique est une action pour l’application de la loi pénale mise en mouvement et exercée au nom de la société par un corps spécial de magistrats (le ministère public) ou par les fonctionnaires...
L’action civile renvoie à l’action en réparation du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. La victime peut l’exercer...
L’acquittement désigne, en droit pénal général, à la décision de la cour d’assises déclarant non coupable l’accusé comparaissant devant elle. A distinguer de la relaxe.
L’abstention est en principe une infraction et exige un comportement positif, mais il existe des abstentions punissables dont le nombre a tendance à se multiplier (par exemple, omission de porter secours à personnes en...