L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...
Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...
L’élément légal ou principe de légalité, c’est le texte qui prohibe un comportement déterminé et qui le sanctionne pénalement. Il sera d’origine législative en matière criminelle et délictuelle, réglementaire en matière contraventionnelle. C’est désormais...
2) Les limites de la solidarité nationale Ainsi, on constate une perturbation majeure dans la mise en œuvre de ces fonds qui consiste à instiller des mécanismes issus de la responsabilité individuelle dans celui de...