Présomption et Droit Pénal
C’est une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier. Ce procédé technique entraîne pour celui qui en bénéficie...
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Sang Contaminé , justice malade, droit pénal avili…
Le scandale du sang contaminé aura entraîné rien moins qu’une perte de confiance totale de la population tant dans la médecine, dans les décideurs publics que dans les institutions judiciaires. I/ Catastrophe judiciaire La...
Loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II
La loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, implique quelques remarques sur les dispositions relatives au droit pénal générale et au droit pénal spécial. I/ Droit pénal général Application de la loi...
L’ordre ou l’autorisation de la loi ou de règlement et commandement de l’autorité légitime
Selon l’art 122-4, est pénalement irresponsable la personne qui accomplit un acte « prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » ou « commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal...
La consécration des systèmes fondés sur la réalité de l’infraction commise à l’étranger
I/ la compétence réelle Article 113-10 CP : l’article énumère des infractions qui doivent être considérées comme portant gravement atteinte aux intérêts de la France. Parmi ces infractions, il y a l’exemple des crimes et délits...
Diversification des critères de rattachement de l’infraction commise à l’étranger – Consécration des systèmes fondés sur la personnalité
I/ applicabilité de la compétence personnelle active et passive L’article 113-6 CP, prévoit la compétence de la loi française lorsque l’infraction a été commise par un français à l’étranger. 3 conditions à remplir pour...