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Il n’y a plus un statut unique de « l’être humain avant la naissance » mais différents régimes juridiques correspondant aux hypothèses variées où il se trouve désormais impliqué. Ce statut dépend d’une nouvelle...
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...
L’élément légal ou principe de légalité, c’est le texte qui prohibe un comportement déterminé et qui le sanctionne pénalement. Il sera d’origine législative en matière criminelle et délictuelle, réglementaire en matière contraventionnelle. C’est désormais...