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La supériorité de la Constitution par rapport aux traités internationaux est affirmée, mais il existe une spécificité concernant les traités communautaires. L’ordre juridique communautaire comprend les traités exécutifs qui forment le droit communautaire originaire...
Le juge administratif n’interprète pas les traités de la même façon, qu’il s’agisse des traités internationaux ou des traités communautaires. Concernant le droit international, hors droit communautaire, la solution actuelle est apportée par le...
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...