THEORIE GENERALE DE L’INFRACTION – introduction – PARTIE 1

le but du droit pénal est la mise en œuvre de l’action publique.

L’action publique est celle qui a pour but de réprimer le trouble social par application d’une peine ou d’une mesure de sûreté à l’auteur de l’infraction. Il s’agit d’une action d’intérêt général qui appartient à la société et à elle seule. La société la fait exercer par des représentants qualifiés : les magistrats du ministère public. L’action publique est donc l’action intentée par le ministère public, au nom de la société pour que l’auteur d’une infraction soit pénalement réprimé, à la différence de l’action civile, l’action publique obéit à une finalité punitive.
L’action civile par opposition à l’action publique qui est une action d’intérêt général, est une action d’intérêt privé. Quand une infraction a provoqué en plus d’un trouble à l’ordre social un préjudice corporel, matériel ou moral, la personne qui l’a éprouvé a le droit d’en demander réparation en exerçant une action en dommages-intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l’action publique. Elle obéit à une finalité réparatrice.
Le magistrat raisonne en deux temps : la responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Il regarde si les éléments constitutifs de l’infraction ont bien été commis par la personne poursuivie. Si oui, il conclura à l’existence de la responsabilité pénale. N’est-il pas possible de dégager la personne de cette responsabilité pénale ? il recherche d’éventuelles causes d’irresponsabilité pénale.

You may also like...

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>