La légitime défense
Elle répond à un souci d’équité et à l’idée selon laquelle la responsabilité pénale suppose le libre arbitre. Elle supprime la responsabilité pénale et civile (crim 13.12.89), elle bénéficie à la personne morale. Les...
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Classification des Obligations
Classification des obligations d’après leur objet En droit civil, on peut distinguer les obligations patrimoniales et extra patrimoniales qui ont aussi un caractère pécuniaire mais qui sont liées à des droits de la famille...
Amnistie, Prescription et grâce
Une répression utile ne saurait s’entendre d’une vindicte systématique en tout temps et en tout lieu. Dès lors que le droit pénal doit apaiser le corps social après le trouble causé par l’infraction, il...
Les Présomptions défavorables à la personne poursuivie
1) Les présomptions légales – Les présomptions tenant à l’identité du responsable pénal : Directeur de publication en matière de presse (article 24 de la loi de 1881 : le responsable pénal des infractions commises...
Loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II
La loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, implique quelques remarques sur les dispositions relatives au droit pénal générale et au droit pénal spécial. I/ Droit pénal général Application de la loi...
Diversification des critères de rattachement de l’infraction commise à l’étranger – Consécration des systèmes fondés sur la personnalité
I/ applicabilité de la compétence personnelle active et passive L’article 113-6 CP, prévoit la compétence de la loi française lorsque l’infraction a été commise par un français à l’étranger. 3 conditions à remplir pour...