Acte Juridique et Contrat – Définition

contrat obligationsLes actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Ils peuvent être unilatéraux ou plurilatéraux. Cette seconde hypothèse va nous intéresser plus particulièrement.

Selon l’article 1101 du Code Civil, “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”.

Quand l’acte juridique est plurilatéral, c’est une convention qui se définit comme un accord de deux ou plusieurs volontés sur un objet d’intérêt juridique qui a pour effet de modifier une situation juridique en créant, modifiant, transmettant ou éteignant un droit. Ainsi la remise de dette éteint un droit sans faire naître d’obligation.

Le contrat est une variété de convention, c’est un acte destiné à créer un droit, à faire naître une obligation.

Mais on observe une confusion des deux termes même dans le code civil. Aussi, aujourd’hui le contrat peut aussi transformer, transmettre ou éteindre un droit.

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1 Response

  1. claude AYITE says:

    comment faire pour mieux réussir mon Droit et mieux traiter les devoirs de Droit Civil ?

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