La notion de conflits de loi se distingue des conflits de juridictions. Ce type de sujet exclue donc, de fait, tout ce qui a trait à l’extradition, au mandat d’arrêt européen…
Ce qui importe ici, en effet, est la compétence de la loi et la manière dont les conflits se résolvent par le droit français et pas celle des juridictions.
Le principe de la souveraineté nationale existe dans tous les Etats : tout Etat entend assumer sa souveraineté nationale, or le droit pénal est un des principaux vecteurs des souverainetés nationales. Cela implique que les états, en principe, devraient être compétents pour juger des infractions commises sur leur territoire national, et/ou des infractions commises par leurs nationaux.
La conséquence immédiate du principe est donc la suivante : chaque Etat juge ce qui se passe chez lui ou des faits commis par quelqu’un de chez lui.
Cependant, la circulation des individus implique notamment que les français vont commettre des infractions à l’étranger et que les étrangers commettront des infractions en France.
Finalement, on est face à des infractions qui présentent des éléments d’extranéité pour lesquels le droit pénal français se reconnaît compétent pour en juger. Or, lorsque le droit pénal français se reconnaît compétent pour juger d’infractions commises à l’étranger, ou par des étrangers, il contrevient à la souveraineté d’autres Etats.
Tous ces enjeux étant posés, le problème est celui de savoir dans quelle mesure la loi pénale française est susceptible de s’appliquer à des faits présentant des éléments d’extranéité ?
Que l’infraction soit commise en France ou en dehors, on constate la même vocation expansionniste de la loi pénale française. Toutefois, tous les Etats ont les mêmes ambitions, ce qui pose d’importants problèmes lorsqu’il s’agit de trancher sur la compétence de tel Etat ou de tel autre, problème qui ne peut se résoudre que par voie diplomatique.
Pour pallier à ces difficultés, les Etats ont décidé de mettre en place une répression internationale. Donc pour certaines infractions, on institue des juridictions internationales chargées de juger d’infractions internationales, que sont le Tribunal de Nuremberg, les deux TPI, la CPI.
