Actes administratifs et actes législatifs

acte administratif et législatif

 

Au point de vue formel : les lois sont des actes du Parlement, élaborées et adoptées selon la procédure législative. Les actes de l’administration émanent des organismes administratifs. L’intérêt de la distinction est fondamental car le régime juridique des actes législatifs est très différent.

Au point de vue matériel : leur contenu est identique car les lois et les actes de l’administration peuvent avoir, soit une portée générale, soit une portée individuelle.

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