Principes généraux de la procédure administrative contentieuse

Procédure administrative contentieuse

  1. La procédure administrative est écrite
  2. La procédure administrative est inquisitoriale
  3. La procédure administrative est partiellement secrète
  4. Caractère non suspensif des recours
  5. Caractère simple et peu coûteux de la procédure administrative
  6. La procédure est contradictoire

La procédure administrative est particulière car règle des litiges entre des personnes qui sont dans des situation différentes : l’administration (puissante) contre le particulier ; défense de l’intérêt général contre l’intérêt particulier. La procédure administrative s’inspire du code de procédure civile malgré tout.

La procédure administrative est écrite

Conclusions, moyens, observations par écrit ; observations orales que si texte spécial et de façon limitée(devant le Conseil d’Etat, les cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs). Les juges ne statuent qu’au vu des pièces figurant au dossier.

 

La procédure administrative est inquisitoriale

Une fois que le juge est saisi de la requête introductive d’instance, c’est lui qui va mener l’instruction : dirige et organise l’action. Il provoque la mise en cause de l’adversaire, suscite les mémoires, sert d’intermédiaire entre les parties, fixe les dates d’audience, les délais…

Conséquences sur le mode de preuve : le juge détermine librement la valeur des pièces fournies, très libéral ; le demandeur a la charge de la preuve seulement si il a les moyens matériels de la fournir. Il n’y a pas de règle générale de la preuve, tout dépend de l’espèce et du juge…

 

La procédure administrative est partiellement secrète

Les tiers ne peuvent avoir accès aux pièces du dossier et la publicité des audiences n’existe que lorsqu’un texte le prévoit (notamment pour Conseil d’Etat, cour administrative d’appel et tribunaux administratifs).

 

Caractère non suspensif des recours

C’est la conséquence du principe du bénéfice du préalable dont jouit l’autorité administrative. Il existe une présomption d’urgence pour l’application du droit administratif. Ce n’est qu’en de rares matières que la loi a donné un caractère suspensif aux recours (élection municipales et régionales, décision du préfet de reconduite à la frontière). Le juge peut ordonner des mesures d’urgence.

 

Caractère simple et peu coûteux de la procédure administrative

Souvent, le recours à l’avocat n’est pas nécessaire (REP), les frais d’avocat incombaient toujours à son client mais depuis 1988 possible de condamner la partie perdante aux dépens ; le caractère inquisitorial limite les frais de procédure ; les expertises et enquêtes sont rares.

 

La procédure est contradictoire

Le Conseil d’Etat reconnaît à ce principe la valeur de PGD. Les intéressés doivent donc être mis en cause devant la juridiction pour qu’elle statue, ils ont droit à la communication du dossier, droit de demander des délais pour se défendre, le juge doit communiquer les moyens relevés d’office.

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