L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...
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L’élément légal en droit pénal – le juge pénal et la loi – 2
I- Le juge pénal sous l’emprise de la loi A. Interdiction de tout rôle créateur du juge pénal 1. Conséquences du principe de légalité s’agissant des peines et des incriminations Tout rôle créateur du...
l’élément légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 1
L’élément légal ou principe de légalité, c’est le texte qui prohibe un comportement déterminé et qui le sanctionne pénalement. Il sera d’origine législative en matière criminelle et délictuelle, réglementaire en matière contraventionnelle. C’est désormais...
La responsabilité pénale
D’une manière générale, la responsabilité (du latin respondere) peut se définir comme l’obligation pour une personne de répondre de ses actes. Elle présuppose que cette personne est douée de libre arbitre, c’est-à-dire qu’elle a...
LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 2 – 2
2) La solidarité au sein de la famille L’existence de la famille en tant que structure élémentaire de la société se traduit par des exigences de solidarité entre les membres du groupe. Même sanctionnée par...
THEORIE GENERALE DE L’INFRACTION – introduction – PARTIE 1
le but du droit pénal est la mise en œuvre de l’action publique. L’action publique est celle qui a pour but de réprimer le trouble social par application d’une peine ou d’une mesure de...